Conditions générales de vente et d'utilisation
1. PREAMBULE:
Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles
entre, d'une part, la microentreprise Valilo
Siret : 82967023100036
106 rue du 14 juillet 59113 Seclin
Etant le Contractant Tricotinette
Courriel: contact@tricotinette.com
et, d'autre part, les clients souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la marque Tricotinette http://www.tricotinette.com ci-après dénommés
"le client" et acceptant les Conditions Générales de Vente.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE:
Le site Tricotinette désigné comme le vendeur propose des créations en tissu pour enfants et adultes. Toutes les créations présentées sont la propriété de la créatrice Tricotinette et toute contrefaçon ou reproduction est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).
3. COMMANDE
Le seul fait de passer commande sur le site comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu'à partir de son paiement intégral.
Les conditions générales de vente sont conclues avec le client pour la durée nécessaire à l'exécution de la commande, jusqu' à la date de livraison prévue initialement.
4. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR PRODUIT.
Pour les articles personnalisés (tricotins, couffins, tours de couffin, tours de lit, matelas, boites à musique, ciels de lit cabane) les dispositions de l'Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour des marchandises personnalisées.
Pour les articles non personnalisés sur stock (anses en cuir, couffins de poupées, poupées, coussins tricotipooms, panier à langer, panier à langer de poupées, accessoires poupées, vanity, malles, paniers à linge, valisettes, miroirs, étagères, cintres), vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour retourner vos achats si ces derniers ne vous conviennent pas.
Les frais de port pour le retour seront à votre charge.
Les produits doivent être retournés neufs et en excellent état.
Un remboursement sous 48h après réception de colis sera effectué directement sur la carte bancaire ou le compte paypal utilisé lors du paiement. Hors frais de port que cela nous a couté pour vous envoyer le colis.
Merci de retourner votre colis à l'adresse suivante:
Par colissimo
Tricotinette
48 rue des martyrs 59113 SECLIN
06.95.11.88.46
OU
Par mondial relay
Lammertyn Valentine
48 rue des martyrs 59113 SECLIN
06.95.11.88.46
Contact@tricotinette.com
Point relais: "Les belles de Seclin" ou autres points relais de Seclin si ce n'est pas disponible!
Dans le cas où vous n'iriez pas récupérer votre colis au point relais:
Le colis nous revient automatiquement.
Vous souhaitez recevoir les produits? Vous devrez nous fournir un bordereau d'expédition du transporteur de votre choix parmi: colissimo, chronoshop2shop, mondial relay. Ces charges seront à vos frais.
Vous souhaitez un remboursement? Conformément à nos conditions de retour et rétractation, nous ne remboursons pas les produits personnalisés (détaillés au dessus). Nous remboursons les produits sur stock hors frais de port réels.
Nous ne facturons pas le retour à l'expéditeur.
5. DESCRIPTIF PRODUIT ET MARQUAGE.
Les descriptions qu'elles concernent les produits ou les techniques de marquage : couleur et caractéristiques sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final.
Tricotinette s'engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le client.
La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à interprétation de la part de Tricotinette sur la taille et les emplacements des motifs.
Le rendu d'une personnalisation sur textile ou objet n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte, Tricotinette ne pourra en être tenu responsable.
6. MOTIFS.
Le client qui propose un motif personnel ou un texte assure de fait en soumettant son fichier qu'il est détenteur des droits afférents à celui-ci et exempte Tricotinette de toute responsabilité juridique. Le client s'engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action.
7. DISPONIBILITE PRODUITS.
Tricotinette s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d'une rupture de stock de produit, Tricotinette avisera le client au plus vite afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, un produit de substitution ou un remboursement.
Tricotinette ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution de la commande en cas de force majeure telle que, inondation, incendie, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, et en cas d'erreur manifeste.
8. PRIX.
Les prix sont affichés sont TTC. Les frais d'expédition sont indiqués sur la facture
TVA non applicable, article 293B du CGI
9. PERSONNALISATION (hors modèle présenté sur le site)
Certains processus imposent une validation supplémentaire entre le client et Tricotinette. Merci de nous contacter au préalable pour vous assurer de la faisabilité de votre projet.
10. INFORMATIONS CLIENT
Les informations clients sont sous la seule responsabilité de celui-ci.
Tricotinette ne peut être responsable des éventuelles erreurs de saisie de données personnelles.
11. PAIEMENT
Le paiement par carte bancaire sur le site Tricotinette est entièrement sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire :
Stripe
Vos données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme cryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles.
Elles sont transmises directement à Stripe de façon sécurisée et ne sont jamais en possession de Tricotinette. Votre paiement est 100 % sécurisé
12. LIVRAISON
Livraison par Transporteur (colis suivi)
Livraison via le transporteur Mondial Relay ou en colissimo via la poste si cela est précisé.
Tricotinette se dégage de toutes responsabilités en cas de pertes, vols ou dégradations du transporteur.La réclamation sera à effectuer auprès de celui-ci. Tricotinette vous invite à contrôler votre colis avant de signer le bon de retrait.
Délais de livraison
L’expédition des produits s’effectue sous 30 jours ouvrés. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de réalisation et d’expédition de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur par circuit postal.
Afin de suivre votre commande, nous vous expédions un email au moment du départ du produit de notre atelier.
Dans le cas d'une date de livraison impérative, il appartient au client de prendre les précautions nécessaires et d'interroger les services logistiques de notre site pour faire évaluer la faisabilité du respect du délai.
Tricotinette, ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraison jugée tardive par le client, si l'expédition a été réalisée dans les délais prévus. Merci de prendre ces précautions avant de passer commande sur le site tricotinette.com
13. FACTURATION
Les factures sont écrites par Tricotinette sous réserve d'erreurs.
Les lignes de facture, le destinataire, l'adresse de livraison sont repris à partir des éléments saisis et validés par le client lors de sa passation de commande sur le site Tricotinette
14. LITIGE
Pour toute réclamation, le client doit contacter le service client par mail à l'adresse: contact@tricotinette.com ou directement via son compte client.
Dans le cas où les deux parties ne trouveraient pas d'accord et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Valilo a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52235/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
15. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les conditions générales de vente de Tricotinette seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
16. TVA
TVA non applicable, article 293B du CGI